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Domaine public - Page 38
La loi Sapin 2 publiée au JO
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ont été publiées au JO.La loi Sapin 2 comporte notamment des dispositions relatives à : la création ...
Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...
Communes littorales : les actions de « défense contre la mer » intègrent-elles la gestion des submersions marines ?
Une partie importante de notre littoral est concernée à la fois par les risques de submersion sur les parties urbanisées, et par une mobilité du trait de côte affectant environ un quart du littoral national. Ces deux questions ne doivent pas être confondues mais être gérées de façon coordonnée et à une échelle adaptée au territoire ...
La procédure de cession d’une parcelle cadastrée, par une commune, différente selon la population totale
En l'espèce, une commune a décidé, par une délibération de son conseil municipal, de céder à une société anonyme d'économie mixte immobilière une parcelle cadastrée lui appartenant, après l'avoir déclassée et intégrée en conséquence dans son domaine privé.Or, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ...
Comment améliorer l’accès en eau potable dans les communes des zones rurales ?
La loi sur l'eau de 2006 reconnaît le droit pour tout citoyen « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». L'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence obligatoire des communes. Elle est décentralisée pour tenir compte des configurations locales d'accès à la ressource ...
L’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux pluviales responsable de l’humidité dans une habitation
Les collectivités publiques sont responsables, même sans faute, des dommages causés aux tiers par le fonctionnement de leurs ouvrages publics. Il appartient toutefois à la victime d'établir l'existence d'un lien de causalité entre le fonctionnement desdits ouvrages et le préjudice dont elle demande réparation. Lorsque plusieurs ...
Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées
Une note technique du 24 novembre définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 ...
Quelles sont les conditions pour que soit possible un échange de chemins ?
L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère ...
« Il est urgent que le domaine public soit défini et expliqué aux collectivités territoriales »
L’ordre des géomètres experts organise, le 2 décembre au Sénat un colloque consacré à la délimitation et la parcellisation de la propriété des personnes publiques. Un enjeu de taille, nous explique Jean-François DalbinPrésident du bureau du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres experts (OGE) : il s’agit non seulement ...
Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie
En l'espèce, la requérante a fait une chute en vélo, qu'elle impute au mauvais entretien de la voirie du fait de la présence d'une ligne de chemin de fer abandonnée implantée dans la chaussée.Dans ce type d'affaire, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du ...
