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Domaine public - Page 39
Etablissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Un arrêté du 12 octobre modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les ...
Domaine public : autorisation du ministre pour le déclassement d’un théâtre
Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d'un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d'autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d'appel à projet prévoyant ...
Sapin 2 : le texte définitif en cinq points
Ça y est. Enfin. Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique a été adopté hier, mardi 8 novembre 2016, définitivement à l'Assemblée nationale. La Gazette revient sur ce texte en cinq points intéressant les collectivités territoriales.
Transfert dans le domaine public des voies privées : la condition d’ouverture à la circulation publique
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement ...
Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
Le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles l'Etat peut céder des biens qu'il possède sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, une personne publique peut s'astreindre, spontanément, à observer une procédure de mise en concurrence alors même que celle-ci ne s'imposait pas.
Loi littoral : les installations photovoltaïques sont-elles autorisées sur les rivages ?
La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Dans le souci de prévenir une ...
La réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable doit-elle faire l’objet d’une autorisation particulière ?
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires ...
Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Une instruction du 14 octobre indique les modalités d'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et son décret 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.Cette procédure vise à accélérer la réalisation de projets ...
Espaces ruraux : opérations de protection de l’environnement
Un décret adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune.
Les missions de l’Institut national de l’information géographique et forestière
L’Institut national de l'information géographique et forestière constitue un instrument d'observation des ressources et des milieux forestiers et un outil d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière, du suivi et de la surveillance des écosystèmes forestiers et de l'utilisation de l'espace rural.Il constitue et met à ...
