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Domaine public - Page 6
Est-il possible de procéder au déclassement d’une route communale en chemin rural ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. En revanche, l'obligation ...
Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels
Un arrêté du 9 avril a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Ces réseaux routiers sont définis ...
Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial
Un décret du 11 avril prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette ...
Selon quelles modalités une commune peut-elle acquérir un immeuble à l’abandon ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au maire, après constat de la situation, de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...
Demandes d’autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Un arrêté du 2 avril vient appliquer l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.Ce texte pose que lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière ...
Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils
Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la ...
Comment améliorer l’état du réseau routier français ?
Réponse du ministère chargé des transports : L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en ...
Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il ...
Les voies réservées et la police de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Une ordonnance du 20 mars concerne les voies réservées et la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et ...
