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Domaine public - Page 71
La Faute-sur-Mer : « Une formidable ode à ce qu’est la décentralisation réussie «
Corinne Lepage, avocate des parties civiles dans le procès " Xynthia", conteste certains commentaires du jugement rendu par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne, qui a condamné très sévèrement le maire en fonction lors de la survenance du drame. Non, ce n'est pas le procès des maires...
Occupation irrégulière du domaine public : conditions de l’astreinte
Le juge rappelle les conditions dans lesquelles il peut prononcer une astreinte dans le cadre d’un contentieux lié à une occupation irrégulière du domaine public.
La dépénalisation du stationnement payant
La réforme du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
La création d’un accès piéton depuis une propriété privée vers le domaine public peut-elle être réglementée par le maire ?
Le Conseil d'État a jugé dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ...
Les barrières levantes sont des clôtures au sens de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation ...
L’arrêté d’alignement individuel
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.
Qu’est ce qu’une voie privée ?
La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454).Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique ...
Bail à une association sportive
Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les responsabilités dans l’incendie ayant détruit un bâtiment donné à bail par une commune à une association sportive.En effet, le contrat les liant n’a pas pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public communal et n’a donc pas la qualification de contrat administratif ...
Salon des maires : les risques naturels suscitent l’inquiétude
L’administration française sous-estime les risques naturels côtiers. C’est ce qui ressort de l’atelier organisé dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales ce mardi 25 novembre.
Comment est répartie le produit de la vente d’un bien d’une section de commune ?
La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a modifié le régime des biens sectionaux, y compris les modalités de leur vente. En ce sens, l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que ...
