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Domaine public - Page 89
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut-elle être conclue sur un secteur situé en zone urbaine dans le PLU ?
L’article R.123-5 du Code de l’urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir ...
La composition du Conseil national de transition écologique fixée
Un arrêté fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique. Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit : au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France ; au titre des représentants des communautés de communes ...
Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...
[BILLET] Plans de gestion des risques d’inondation : une circulaire opportuniste ?
Rendue publique le 30 août 2013, soit le même jour que l’annonce du renvoi devant le tribunal correctionnel du maire de la Faute-sur-mer, une circulaire vise à faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation. Peut-on parler d’un hasard du calendrier ?
Le maire peut-il vérifier l’existence d’un forage avant de délivrer une autorisation de construire pour un bâtiment qui devrait être alimenté par ce forage ?
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (...) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L ...
A quel type d’autorisation est soumise une activité d’extraction de terres pour construire une digue ?
L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière.Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique ...
Qui est responsable de l’entretien des ponts ?
En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire.Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma ...
Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.
Quel dispositif permet l’élagage des arbres pour cause de mauvaise visibilité en hiver ?
Les dispositifs juridiques permettant l’élagage des arbres relèvent du Code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l’article L.114-3 du Code de la voirie ...
Quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme et une note de renseignement d’urbanisme ?
La note de renseignement d’urbanisme et le certificat d’urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n’accordent pas les mêmes droits au demandeur.Une circulaire du 13 décembre 1950 a créé la note de renseignements d’urbanisme, antérieure au certificat d’urbanisme. La note de renseignements d’urbanisme ...
