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Economie - Page 290
Recours de pleine juridiction pour le déféré préfectoral dirigé contre un contrat
Le Conseil d‘Etat considère qu'eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. En effet, dans le cadre d’un tel recours, il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la ...
Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Les prestataires juridiques qui déposent une offre à un marché public peuvent-ils produire des références professionnelles non anonymisées ?
Non. Dans sa décision" Communauté urbaine de Lyon" (req. n° 274286 du 7 mars 2005), le Conseil d'Etat a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les ...
Quelles seront les conséquences de la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT ?
Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la ...
Conformité à la Constitution en matière d’élections sénatoriales
Saisi de la régularité des élections sénatoriales dans le département du Loiret, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.289 du Code électoral relatif aux modalités de désignation des électeurs sénatoriaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Quand le sport se heurte au code
Le soutien sportif n’exclut pas le respect des règles de la commande publique.
Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...
Le déménagement d’un débit de boisson au sein d’une même commune est- il soumis à autorisation du préfet ?
La mutation est l'acte par lequel une licence change de propriétaire ou de gérant (article L. 3332-4 du code de la santé publique) ; la translation consiste à déménager un établissement au sein d'une même commune (art. L. 3332-7) tandis que le transfert est le déménagement d'un établissement dans un autre point du département (art. L ...
Apprentissage de la Marseillaise au sein des écoles élémentaires
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'apprentissage de l'hymne national à l'école primaire. En effet, selon le juge administratif, cet apprentissage ne méconnaît pas la Constitution au motif que ses paroles seraient contraires à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et ...
Précautions à prendre en cas de travaux effectués autour des ouvrages et réseaux
Un arrêté est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des ...
