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Economie - Page 292
Passer un bail emphytéotique administratif
Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.
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Occupation du domaine public : limites et libertésQuelle est la différence entre aire de stationnement et aire de services pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du Code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au CGCT et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre ...
Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?
La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute, le 8 février 2012, son long parcours parlementaire, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui l’achève, méritent un petit bilan d’étape à ...
Recrutement de techniciens principaux
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans les spécialités « bâtiments, génie civil », « services et intervention techniques », par les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
A quoi correspondent les taxes locales consommation et taxe locale abonnement figurant sur les factures EDF ?
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009.Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la ...
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux fixés
Un arrêté fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
Ouverture le samedi d’un marché municipal
Les dérogations à l’obligation d’ouverture d’un marché municipal le samedi pour raisons religieuses doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
Pas de hiérarchie entre les normes internationales
Selon le Conseil d’Etat, il n’appartient pas au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte portant publication d’un acte international, de se prononcer sur la validité de cet acte au regard d’autres engagements internationaux de la France. Par conséquent, il n’y a donc pas dans l’ordre juridique interne ...
SPL : le Medef conteste la loi française auprès de Bruxelles
C’est une première pour le Medef, qui a lancé fin décembre 2011 une action contre l’Etat français. En cause, la loi du 28 mai 2010 créant la Société publique locale (SPL), dont le Medef « constate une application extensive ». Pour mémoire, la SPL, société anonyme composée uniquement de capitaux publics, doit répondre aux ...
