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Economie - Page 395
Horaires de travail
Les arrêtés litigieux du président du conseil général de Seine-Saint-Denis opéraient une retenue sur traitement d'un agent, gardien des parcs départementaux. Ce dernier ne s'était pas rendu sur son lieu de travail les samedi 8 et dimanche 9 avril 2000 ainsi que le 1er juin suivant, jour férié. Or, en l'absence de texte encadrant ou ...
Fiscalité locale – Propriété bâtie
La commune concédante propriétaire des installations supporte la charge les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.La Société des téléphériques de Val-D'isère, concessionnaire de la commune de Val-D'isère, a présenté une réclamation contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa ...
Egalité
Le pouvoir réglementaire n'a pas porté atteinte au principe d'égalité en retenant pour la formation obligatoire des ingénieurs territoriaux, des modalités différentes de celles prévues pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine.
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Parité
Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. En ...
Résidences hôtelières à vocation sociale et établissements d’hébergement
Un décret est relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Il prévoit que des subventions peuvent être attribuées pour financer :L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles ...
Péril ordinaire – Juge compétent
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...
RSA – Rôle des CCAS et CIAS
Une présomption d'instruction des demandes de RSA par les CCAS et CIAS jusqu'au 1er décembre 2010 a été instaurée. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2009 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion met en place, à compter du 1er juin 2009, le RSA. Si la mise en oeuvre du RSA relève de la ...
CCAG travaux
Un arrêté apporte quelques modifications au CCAG travaux publié au JO du 1er octobre 2009.
Sanction disciplinaire : motivation
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte qu'il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Or, dans la décision litigieuse, le ...
