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Economie - Page 404
Candidature d’une personne publique
La candidature d'une personne publique à un marché n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public.L'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en sept lots, ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ...
Contrats d’avenir et assurance chômage
Quand un employeur recrute une personne en contrat d'avenir, il n'adhère pas au régime d'assurance chômage. Alors que les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation d'adhérer au régime d'assurance chômage (article L. 5422-13 du Code du travail), les employeurs publics assurent eux-mêmes, en principe, le risque de chômage de leur ...
Prime d’installation : attribution
Le bénéfice de la prime spécifique d'installation est notamment subordonné à la condition que le fonctionnaire, affecté en métropole à la suite de son entrée dans l'administration, réside effectivement avec sa famille dans un département d'outre-mer et, non à la condition qu'il ait conservé dans ce département le centre de ses ...
Indemnités
Par plusieurs circulaires, le ministre de l'Intérieur a informé les préfets et différents chefs de services notamment des taux moyens d'objectifs (TMO) applicables pour 2007 en matière indemnitaire, aux personnels administratifs, techniques et spécialisés relevant de son département ministériel. Or, les TMO ne sont pas de simples ...
Offices publics de l’habitat – Régime du personnel
En principe la nomination des comptables principaux du trésor au sein des OPH donne lieu à une contribution de la part de l'OPH. Pour ce qui concerne les missions comptables des offices publics de l'habitat, l'article R. 423-20 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public non titulaire constitue une mesure prise en considération de sa personne. Lorsqu'un tel licenciement est envisagé par l'autorité compétente, l'agent doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité de son dossier, avant le ...
Anciens combattants
La pension des anciens combattants ayant la nationalité d'Etats devenus indépendants n'est pas revalorisable, contrairement à celles des anciens combattants de nationalité française. Or, cette différence de situation entre anciens combattants, selon leur nationalité, ne justifie pas, eu égard à l'objet de la retraite du combattant, une ...
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Aides à l’investissement
Un décret est relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Les communes ou parties de communes listées en annexe du décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du ...
Critères de sélection des candidats
La détention de l'agrément délivré par les agences de l'eau à certaines entreprises prestataires ne peut être un critère de sélection légal dans le cadre d'un marché public. Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Il se concrétise notamment par le droit ...
