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Economie - Page 451
Militaires (1) – Recours
La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Offre anormalement basse
Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l'offre d'une entreprise, au motif qu'elle serait anormalement basse, sans avoir auparavant demandé par écrit à cette entreprise les précisions qu'il juge utiles puis vérifié les justifications fournies en réponse à sa ...
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Participation pour voiries et réseaux
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics, une contribution correspondant à tout ou partie du financement du coût de ces équipements publics. Le montant de la participation est calculé au prorata de la ...
Contentieux
L'annulation d'un contrat par le juge n'empêche pas les parties de poursuivre leur action en justice en invoquant des moyens nés de l'annulation dudit contrat. Saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, un juge constate la nullité d'un contrat de marchés publics. Les contractants peuvent alors poursuivre ...
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Responsabilité des régisseurs
Un décret abroge et remplace le décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Il reprend pour une part le décret de 1966, mais ajoute des dispositions relatives à la force majeure : l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
