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Economie - Page 463
Marchés en procédure adaptée
Les marchés passés en procédure adaptée par un groupement de collectivités locales n'ont pas à être soumis au contrôle de légalitéIl ressort des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales que les «marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant» ne sont pas ...
Renouvellement des contrats aidés
Défini de manière relativement souple, le champ des personnes éligibles aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) permet la mobilisation de ce contrat pour les personnes en contrat emploi consolidé (CEC) arrivé à échéance sans perspective d'emploi, sans qu'un délai de carence ne soit nécessaire entre les deux contrats. Toutefois ...
Protection fonctionnelle
L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
Arrêtés interdisant les coupures d’électricité
Légalement, les maires ne peuvent pas prendre des arrêtés interdisant les coupures d'électricité pour cause d'impayés. De tels arrêtés pris à l'encontre de personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007 ...
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Exonération des heures supplémentaires des agents publics
Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...
Travail – Expérimentation
Un décret complète la liste des départements participant à l'expérimentation du revenu de solidarité active et à la simplification de l'accès des contrats aidés.
Recensement
Un arrêté est relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes. Un échantillon représentatif des acheteurs publics, identifiés par leur numéro Siren, est établi tous les ans de façon aléatoire par l'Institut national de la ...
