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Economie - Page 480
Respect du délai de validité des offres
En décidant qu'en n'ayant pas notifié le marché à l'entreprise attributaire avant le délai de validité des offres celui-ci avait été irrégulièrement prorogé, le juge des référés a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit.Par un avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 11 novembre 2004, la ville ...
Allocation personnalisée d’autonomie
Le Conseil d'Etat donne toute force utile à la loi du 30 juin 2004 en jugeant qu'alors même qu'il n'a pas explicitement mentionné de décret sur ce point, le législateur n'a adopté les dispositions précitées qu'en étant informé qu'un décret fixerait la pondération entre les quatre critères de répartition qu'il a retenus. Il doit dès ...
Avenants
Les avenants entraînant une augmentation du marché supérieure à 5% doivent être soumis à la commission d'appel d'offres. S'agissant des marchés passés sans formalités préalables, en raison de leur montant inférieur à 210 000 euros hors taxe, la question se pose de savoir si les avenants entraînant une augmentation du montant global ...
Ordonnateurs et comptables
Un décret précise que la réglementation selon laquelle, avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code, s'applique aussi aux ...
Statut de l’Anpe
Un décret toilette les dispositions relatives au statut de l'Agence nationale pour l'emploi. Il précise que l'Anpe est un établissement public administratif. Son conseil d'administration comprend désormais trois représentants des collectivités territoriales désignés par l'AMF, l'ADF et l'ARF. Les missions du conseil d'administration sont ...
FCTVA et exploitation d’un gîte rural
L'exploitation d'un gîte rural communal est exonérée du paiement de la TVA à certaines conditions. L'exploitation de gîtes ruraux communaux entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Cette activité est exonérée de TVA en application de ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
Refuges
Un décret donne la définition de la notion de refuge. Celui - ci est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe le montant dont est diminuée la fiscalité directe locale des communes. Ce montant, soustrait au montant de la dotation forfaitaire, est diminué d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Marché de travaux à forfait et Indemnisation des travaux supplémentaires
En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Toutefois si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise ont été ...
