- Accueil
- Economie
Economie - Page 497
Casinos
L'article 97 de la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'attribution aux communes d'un prélèvement opéré sur le produit des jeux réalisé par les établissements de jeux. L'article 97 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 parue au Journal officiel de la République française) a modifié ...
Formation des travailleurs sociaux
Une circulaire détaille la nouvelle organisation des compétences entre l'Etat et les régions en ce qui concerne la définition de la politique de formation des travailleurs sociaux dans le cadre du nouveau schéma régional des formations sociales. La région est également responsable dorénavant de l'agrément des établissements de formation ...
Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...
Subventions
Un arrêté est relatif au compte-rendu financier que doivent établir les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions de la part d'autorités publiques comme les collectivités territoriales, prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (lire en ...
Ecoles élémentaires
Le marché à bons de commande peut être utile pour les fournitures des écoles maternelles et élémentaires dont la charge incombe aux communes. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale. Le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
Vente de bois
Les communes vendant du bois sont assujetties à une procédure différente selon qu'elles sont ou non assujetties à la TVA. En application de l'article 298 bis du code général des impôts, les communes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier de l'année civile, dès lors que le montant moyen des recettes ...
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Travaux supplémentaires
L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
