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Economie - Page 74
Expérimentations sur l’affectation de la taxe d’apprentissage et sur l’extension de l’apprentissage jusqu’à trente ans
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ...
La loi de finances rectificative pour 2016 promulguée
La loi de finances rectificative pour 2016, aussi appelée "collectif budgétaire", a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, après décision du Conseil constitutionnel. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.A noter que les Sages de la rue de Montpensier ...
La loi de finances pour 2017 promulguée
La loi de finances pour 2017, qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État, a été publiée au Journal officiel le vendredi 30 septembre, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.Cette décision n'a déclarée inconstitutionnelles que peu de dispositions qui concernaient les ...
Quelles sont les modalités du mode de scrutin pour l’élection des membres de la commission de DSP ?
Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). Il en résulte que ces commissions doivent comprendre, outre le président, cinq membres titulaires (sauf celles des communes ...
Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO du 29 décembre. Elle prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Elle comporte plusieurs axes : La prise en compte des spécificités des ...
Transfert aux régions des services chargés de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale
Un décret du 26 décembre fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. La liste des services ou ...
Réalisation d’opérations immobilières réalisées par un OPH ou une société HLM bénéficiaire d’un prêt garanti par une collectivité
Un décret du 26 décembre encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt ...
Comment l’autorité délégante doit examiner le rapport annuel d’un délégataire ?
L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des ...
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret du 21 décembre fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
Liste des territoires retenus pour l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Un arrêté du 24 novembre fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.Voici la liste retenue : la commune de Colombelles (14), la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54), la commune de Jouques (13), la commune de Mauléon (79), le ...
