- Accueil
- Intercommunalité
Intercommunalité
Interco/commune : qui a la qualité de partie à l’instance ?
En l'espèce, la métropole dénommée "Grenoble-Alpes Métropole" a été créée par décret du 23 décembre 2014, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres ...
Autorisation pour les conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines sénatoriales
Une intercommunalité peut-elle décider de créer une halle destinée à accueillir des commerces de détail alimentaires ?
En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi
Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence sur l’avis pris.
Doublon de taxes de séjour entre une commune et son interco
Dès lors que, par une délibération du 30 juin 2010, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 64 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente avait décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, le ...
Communes nouvelles : éligibilité aux dotations de péréquation communale
Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre, sont éligibles aux dotations de péréquation communale. Par conséquent, elles sont en principe soumises au dispositif ...
Les convocations aux assemblées des intercommunalités doivent-elles être affichées au tableau d’affichage des communes membres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l'organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l'EPCI ou dans un lieu ...
Que faire pour éviter le dysfonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Réponse de Bercy : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La ...
Recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux
Une circulaire du 27 février revient sur les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les ...
Communauté de communes : comment mener à bien une dissolution ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dissolution de la communauté de communes précise à son quatrième alinéa que « L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et ...
