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Intercommunalité - Page 10
Comment la loi NOTRe prend-elle en compte la spécificité insulaire ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur ...
EPCI : Les maires peuvent-ils participer aux travaux du conseil communautaire ?
Les dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales assurant une représentation automatique des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été supprimées par l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Il s'agit en effet de tirer les ...
Intercommunalité : Le principe du délégué suppléant est-il automatique ?
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la création dans les ...
Sur quel fondement le report de la fusion des communautés de communes de moins de 5 000 habitants a-t-elle pu être prononcé ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre était fixé à 5 000 habitants, avec toutefois la possibilité de déroger à ce seuil ...
Quel EPCI pour une commune nouvelle ?
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.Cet article pose que lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements ...
Loi NOTRe et intercos : des précisions sur les impacts financiers et fiscaux
Extensions, fusions, disparitions... La nouvelle carte intercommunale dessinée par la loi NOTRe est porteuse de multiples conséquences en matière financière, fiscale et comptable. Pour aider les élus locaux à y voir plus clair, la DGCL et la DGFIP publient une note d'information assortie de dix fiches pratiques.
Quels textes attendent le Parlement en cette seconde moitié 2016 ?
Les deux chambres du Parlement ont été convoquées en session extraordinaire du 27 septembre au 6 octobre 2016. Période qui se poursuivra directement par la session ordinaire. Les projets de loi examinés dans les prochains mois sont déjà connus. Passage en revue.
Le caractère des actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération
Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d'actes réglementaires. Et notamment, dans le cadre de la gestion d'équipements reconnus ...
Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour 2016
Une note du 26 mai 2016 a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2016.
Les communautés de communes sont-elles liées par le droit à l’expression des élus « n’appartenant pas à la majorité municipale » ?
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans toute commune de 3 500 habitants ou plus, qu'un espace soit réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information générale (sous réserve qu'un tel bulletin soit effectivement diffusé). Cette règle, en ...
