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Intercommunalité - Page 13
Le nom de la communauté de communes ou d’agglomération à laquelle une ville appartient peut-il apparaître sur des panneaux de signalisation routière ?
Si, d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre ...
Les limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont fixées
Le décret fixe le périmètre des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Constituer un EPT de la métropole du Grand Paris
La création de la métropole du Grand Paris au 1 er janvier 2016 s'accompagnera de la constitution d'établissements publics territoriaux (EPT). Leur mise sur pied constituera un chantier complexe, appelant une parfaite connaissance des règles particulières applicables.
Mesurer les incidences de la loi « Notre » sur les syndicats intercommunaux et mixtes
La loi « Notre » entend rationaliser le nombre de syndicats, par la voie de dissolutions, de fusions ou d'extensions prévues au schéma départemental de coopération intercommunale. Les fusions et les renforcements des compétences, notamment obligatoires, des communautés auront d'importantes conséquences sur les syndicats.
Comment garantir le siège d’un maire au sein d’un Établissement public de coopération intercommunale ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel dans les communes où l'élection a lieu au scrutin de liste. Ainsi, les voix issues ...
Les conseillers municipaux et les membres des EPCI ont-ils la possibilité de déroger à l’unanimité à la règle du scrutin secret pour désigner leurs délégués au syndicat mixte fermé ?
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition ...
Une modification législative est-elle envisagée afin d’assurer la suppléance effective de la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes ?
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire, bénéficient d'un suppléant.Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire ...
En cas de chevauchement territorial entre un syndicat mixte et un EPCI, le mécanisme de représentation substitution de l’EPCI à ses communes membres au sein du syndicat mixte s’appliquera-t-il ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements ...
Les conseils communautaires peuvent-ils mettre des locaux à la disposition des élus d’opposition ?
Aux termes de l'article L. 5215-18 du Code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge ...
Décryptage de la loi NOTRe
Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la décentralisation.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
