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Intercommunalité - Page 17
La loi sur les accords locaux de répartition des sièges est publiée !
La remise en cause des accords locaux par la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 ( Déc n° 2014-405 QPC ) aurait eu une forte incidence sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Environ 90 % des 2 100 organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération mis en ...
Feu vert pour l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Par sa décision du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Ce texte fait suite à une de ses précédentes décisions « commune de Salbris » qui avait abrogé en juin 2014 une disposition législative permettant de ...
Transfert de compétence : faut-il inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert ?
Le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale, n’implique pas d’inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l’exercice de ces compétences ...
Décryptage du nouveau régime des communes nouvelles
La question des communes nouvelles connaît, depuis quelques années, un regain d’intérêt comme en témoigne la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, présentée par le député Jacques Pélissard et adoptée par l'Assemblée nationale le 11 février 2015.
Cet article fait partie du dossier :
Les communes nouvelles, dernière chance pour sauver les communesLe schéma de mutualisation des services
Les intercommunalités doivent réaliser leur schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015.
« QPC Salbris » : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat
Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 5 février 2015, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par les sénateurs socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.
Quelles sont les incidences fiscales de la fusion des EPCI et de la création de communes nouvelles ?
La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) organisée sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) emporte création d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Par voie de ...
Comment conclure un projet urbain partenarial
Issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le projet urbain partenarial (PUP) est un outil contractuel de financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération d'aménagement ou de construction.
Le nom d’une communauté de communes faisant référence à une indication géographique est-il protégé ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé la protection de la dénomination des collectivités territoriales en permettant à celles-ci, d’une part, de faire opposition à l’enregistrement de toute marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou à une indication géographique ...
Intérêt à agir de l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité
N’a pas d’intérêt à agir l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité.
