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Intercommunalité - Page 23
Commande publique : les chartes de déontologie à la rescousse
« Nous constatons tous dans nos métiers d’acheteurs publics une tendance irréversible à nous rapprocher des entreprises et des fournisseurs ». C’est le constat dressé lors du Club marché organisé à l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL) qui s’est tenu le 21 novembre 2013, consacré à l’intérêt des ...
Dans quelles conditions les ententes entre collectivités en matière d’assainissement échappent-elles à la mise en concurrence ?
Les ententes entre communes ont constitué l'une des toutes premières formes de coopération intercommunale. L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de ...
Entreprises publiques locales : la SPL s’impose comme modèle dans les projets touristiques
La fédération de EPL, réunie en congrès le 30 octobre lors du salon du développement local à Paris, a montré que le statut de SPL séduisait les porteurs de projets et les élus, notamment en matière touristique. Elle attend maintenant beaucoup de la future SEM contrat, qui pourrait bientôt être portée à l’Assemblée nationale et au ...
Quelles sont les incompatibilités de fonction avec le mandat de conseiller communautaire?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L.237-1 du Code électoral.Désormais ...
L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’EPCI est-elle possible avant la date du 1er janvier 2014?
L'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article ...
Une commune peut-elle transférer à l’EPCI uniquement la compétence relative aux établissements scolaires, sans la compétence «service des écoles» ?
Oui. Un dispositif permettant de mutualiser les dépenses de fonctionnement et d'investissement consiste, pour les communes, à transférer leurs compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans les écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).La compétence scolaire, telle que définie ...
Calcul de la dotation de compensation
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...
Comment harmoniser les dispositions de deux schémas de cohérence territoriale voisins, notamment en matière d’aménagement commercial ?
Le législateur a prévu que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit être en principe à l'échelle d'un bassin de vie, et le préfet, avant de le publier, doit vérifier que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et ...
Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul Sdis, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de ...
Dans quels délais et conditions sont installés les nouveaux organes délibérants en cas de fusion de communes ?
Les conditions d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l'application du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ...
