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Intercommunalité - Page 4
Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération ...
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2018
Une note d'information du 11 juin concerne le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) pour l'exercice 2018. Le montant total des contributions des communes au titre du FSRIF s'élève en 2018 à 330 000 000 euros.Ce texte revient notamment sur l'alimentation de ce FSRIF et sur le mode de détermination des ...
EPCI : des compétences peuvent-elles être transférées par un nombre limité de commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l'ensemble de son périmètre.Toutefois, l'article L. 5212-16 du code général des ...
Le Conseil constitutionnel se prononce sur des différences de traitement entre EPCI
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 juin sur une QPC posée par la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. Celle-ci concernait le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-29 du même code, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-33 du même ...
« Balance pas ton port…»
Une occasion manquée : en annulant, par une décision du 25 mai 2018, l' instruction du 8 décembre relative à la définition des zones d'activité portuaire et à la la gestion des ports, le Conseil d'Etat a évité de se prononcer sur l’épineuse question de l’inclusion, ou non, de simples ports de plaisance dans le périmètre de la ...
Répartition pour 2018 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Une note d’information du 30 mai est relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.La loi de finances pour 2018 (LFI 2018) a apporté les modifications suivantes: les ...
Huit circulaires relatives aux dotations pour 2018
Une note du 22 mai a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2018. La loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l'année 2018. La somme effectivement mise en ...
Quelle procédure pour un syndicat intercommunal qui veut adhérer à un syndicat mixte fermé ?
Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L'extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de ...
Faut-il intégrer des parlementaires à la commission départementale de la coopération intercommunale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles de maire et d'adjoint, de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, de président et vice-président d'un ...
La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?
Dans une décision du 28 mars, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la question de la constitutionnalité des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'intercommunalité.Ces articles disposent que les communautés ...
