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Intercommunalité - Page 42
Diverses mesures d’adaptation pour la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Une ordonnance vise à étendre en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.
Marc Véron nommé président du directoire de la Société du Grand Paris
Marc Véron est nommé par décret président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.
Un décret sur le débat public sur le projet de réseau de transport public
Un décret détaille les modalités du débat public sur le projet de réseau de transport public du Grand Paris.Il précise en outre que les collectivités concernées par une opération d'aménagement ou de construction qui ne sont pas signataires d'un contrat de développement territorial disposent de deux mois pour rendre un avis.
La SPL, un nouvel outil de l’intercommunalité
Formellement, la société publique locale (SPL) est née d’une initiative parlementaire, ou plutôt de plusieurs initiatives convergentes, qui ont été relayées avec bonne volonté par le gouvernement, pour aboutir à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.
Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune
Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.
Il n’est pas prévu d’accroître la responsabilité des intercommunalités dans le rôle de délégataire des aides à la pierre
Responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'Etat doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. Or la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo permet ...
Changement de destination d’un immeuble
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Organisation et financement d’un festival de Jazz
Illustrant la complexité de la question de l’attribution par une intercommunalité de fonds de concours aux communes membres, le Conseil d’État rappelle qu’une communauté d’agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des ...
Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.
