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Intercommunalité - Page 43
Un syndicat de communes peut avoir des compétences limitées à une partie du territoire communal
Il est possible d’appartenir à un syndicat de communes investi de compétences qui peuvent ne concerner qu'une partie seulement du territoire communal.
Précisions sur l’aide des services déconcentrés
En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.
Pays et Scot
Les démarches de pays et les démarches de Schémas de cohérence territoriale (Scot) sont complémentaires.
Etablissement public
Un décret précise les conditions de fonctionnement de l’établissement public Société du Grand Paris créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé ...
La consultation des électeurs pour une fusion de communes est constitutionnelle
Selon le Conseil constitutionnel, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale, ni les conditions de son exercice. Il s'agit de la première question prioritaire de constitutionnalité qui concerne directement le droit des ...
Rectificatif
Une erreur de numérotation dans la loi relative au Grand Paris est corrigée par une loi rectifiant ainsi : à article 7, à la première phrase du II, au lieu de : « ... l'article 16, », lire : « ... l'article 19, ».
CCAG – Mémoire en réclamation
La lettre de la société demandant le paiement d'une somme au pouvoir adjudicateur qui ne comporte aucune autre précision sur les motifs, n’est pas un mémoire de réclamation.
Elections – EPCI
Selon le Conseil d’Etat, les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l'objet est de procéder à la désignation des délégués d'une commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code ...
Entreprises de réseau
Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.
Ile de France
Une circulaire présente les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF pour 2010 et explicite son calcul. Le texte précise que la loi de finances pour 2009, afin d’augmenter l’alimentation du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile- de-France (FSRIF), a soumis a prélèvement les établissements ...
