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Intercommunalité - Page 45
Procédure de déclassement
Quand une voire communale est mise à disposition d’une intercommunalité, la commune reste seule compétente pour ouvrir une procédure de déclassement de cette voie.
Tourisme
Un site comprenant une base de loisirs, un parcours de santé, un plan d’eau de baignade et divers équipements est affecté au service public touristique et de loisirs.
Le tribunal administratif annule une délibération de Montpellier Agglomération pour refus de discussion avant le vote
Saisi par la ville de Fabrègues, le juge administratif a annulé le 7 mai une délibération du conseil d’agglomération de Montpellier du 27 novembre 2008 portant sur l’installation d’un centre de stockage et de valorisation des déchets à Fabrègues. Motif : le refus du président d’établir un débat avant le vote.
Conditions de création
Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.
Candidature des régies communales
Il semble qu’une régie communale ne puisse exercer ses compétences que sur le territoire de sa commune de rattachement. Le Conseil d’état a été saisi de cette question.
Mutualisation des services
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donnera de nouvelles possibilités de mutualisations des services entre communes et EPCI.
Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation
Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...
Harcèlement moral
Chargé d’assurer le secrétariat d’une communauté de communes, un agent territorial, rédacteur en chef demande l’annulation de l’arrêt d’une cour administrative d’appel, qui lui-même annule la condamnation de son employeur à réparer les préjudices subis en raison d’agissements de harcèlement moral.
Dotation
Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour 2010 sont détaillées dans une circulaire.
Responsabilité
Les prises de position directes des représentants de la communauté d’agglomération de Laval révélant la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à l’abattoir public, ou ayant permis à cette entente de perdurer, caractérisent un comportement fautif de nature à engager la ...
