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Réseaux - Page 25
La loi sur le numérique au cinéma promulguée
La loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, qui instaure une contribution pour les distributeurs de films numériques et autorise la mutualisation pour le financement de l’installation initiale, est parue au JO du 1er octobre 2010.
Pouvoirs d’instruction
L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...
Mettre en place une transmission des résultats électoraux par Internet n’est pas prévu
Le dispositif actuel est considéré comme satisfaisant du point de vue de la rapidité et il est adapté à la disparité des moyens communaux.
Les critères de sélection pour le plan Ecole numérique rurale
Une péréquation au niveau national est appliquée pour les projets retenus dans le cadre du plan ENR.
Le Fonds national pour la société numérique (FSN) en détails
Une convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) met en place le Fonds national pour la société numérique, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.
Un décret sur les aides aux téléspectateurs
Le schéma national des données sur l’eau en détails
Un arrêté a trait à la mise en œuvre du Système d'information sur l'eau (SIE), à laquelle les collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être associées.
Création d’une agence
Un arrêté crée l’Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Antennes-relais : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution pour la première fois
Par un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat est revenu sur sa position et admet l’application du principe de précaution en droit de l’urbanisme.
Programme d’extension
La qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs.
