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Réseaux - Page 29
Internet – Loi Hadopi
La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite Hadopi a pour objectif principal la lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Elle met en place un dispositif de riposte gradué. Si après deux messages d'avertissement un internaute persiste à télécharger illégalement, plusieurs sanctions pourront ...
Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet
Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...
Accessibilité
Un décret crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Enfouissement des réseaux – Prise en charge des coûts
Le CGCT énumère la répartition des coûts lorsqu'une collectivité territoriale prend l'initiative d'installer des lignes souterraines de réseaux. L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications ...
Couverture numérique du territoire : information
Un décret est relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques. Les opérateurs déclarés rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces ...
Réseaux – Prise en charge des travaux
Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20%. Ces travaux comprennent l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; la fermeture de la tranchée, soit ...
Haut débit
Les immeubles groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs ...
Accès à L’ADSL – Droit opposable
Dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique, «France Numérique 2012», un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à Internet haut débit, à compter de l'année 2010 afin de déployer les réseaux numériques sur tout le territoire. Au deuxième trimestre 2008, la ...
Antennes-relais : les règles juridiques d’installation
Le développement de la téléphonie mobile a entraîné une augmentation de l’installation d’antennes relais.
Cet article fait partie du dossier :
Les réseaux de télécommunications
Communications électroniques : les nouvelles permissions de voirie
Le Code des postes et des communications électroniques pose le principe d’un droit de passage au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public, qui doivent néanmoins, et préalablement à toute occupation, obtenir du gestionnaire du domaine public routier une autorisation d’occuper ledit domaine.
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Les réseaux de télécommunications
