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Service public - Page 119
Agences de l’eau
Un arrêté crée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée ...
Délégation de service public : pouvoir de police du maire
Les pouvoirs de police du maire ne peuvent être déléguer une personne privée.Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs ...
Etat civil : délivrance des passeports
Un arrêté modifie les actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport. Il s'agit de l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci, et sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de ...
Délégation de service public : mise en règlement judiciaire
Les conséquences de la mise en règlement judiciaire de la société délégataire dans de nombreuses stations de remontées mécaniques doivent trouver leurs solutions dans le cadre de la loi dite «Sapin» du 30 janvier 1993 relative aux délégations de service public.Celle-ci a en effet déjà démontré toute son efficience pour associer au ...
ERP : règlement de sécurité
Un arrêté du 21 mai 2008 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications apportées seront applicables le 30 septembre 2008.
Electricité et gaz : transferts d’ouvrages
Un décret n°2008-502 du 28 mai 2008 organise le mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public ...
Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires
Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...
Libéralisation des services postaux
La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté est entrée en vigueur le 27 février 2008, au jour de sa publication au JOUE.En ouvrant à la concurrence les lettres de moins de 50 grammes, elle constitue la dernière étape de ...
Retraite : validation de services de non titulaire
Les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution de leur droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel.Des arrêtés autorisent ...
Les principes du maillage territorial de la gendarmerie ne seront pas abandonnés
Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des ...
