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Service public - Page 22
Le médiateur de l’Île-de-France dresse un bilan positif de son activité 2016
Première médiateur régional de France, Jean-Pierre Hoss, a remis, son rapport 2016 à la présidente LR de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse. Plus de saisines, plus de suites favorables données aux demandes des citoyens… le médiateur se dit « satisfait » de l’année écoulée.
Modalités de fibrage des bâtiments existants
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).Un arrêté du 5 mai pose ainsi que "les lignes de communications électroniques à très ...
Traitements de données personnelles pour l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement
Un décret du 9 mai autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des ...
Dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées
Un décret du 9 mai modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH ...
Injonction de procéder à l’effacement de données qui figurent illégalement dans un fichier
Dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat vient préciser que la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle est saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à ...
Définition des données essentielles des conventions de subvention
Un décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.Les données concernées sont : les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un ...
Fibrage des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux
Un décret du 5 mai prend en compte des modifications de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement à la fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux ...
Accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination dans les régions
Une instruction du 24 avril concerne l’accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination (SNACs) dans les régions. Un appel à projets est ainsi lancé auprès des ARS afin de déployer les services numériques d’appui à la coordination au sein de leur région sur le période 2017-2021. Dans le cadre du ...
Le renouvellement d’une concession de cimetière est-elle possible pour une durée inférieure ou équivalente ?
L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. Le renouvellement d'une concession peut ...
De nouvelles précisions réglementaires pour l’open data appliqué à l’achat public
Afin de contribuer au développement de l’open data, la réglementation de la commande publique vient d’être précisée, concernant les fonctionnalités et exigences minimales imposées aux « profils d’acheteurs », ainsi que les obligations de diffusion des « données essentielles » d’un marché public ou d’un contrat de concession ...
Cet article fait partie du dossier :
La dématérialisation des marchés publics
