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Service public - Page 25
Loi Numérique : les décrets sur la communication des algorithmes et les données de référence
Un premier décret du 14 mars concerne les droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a effectivement créé un principe de communication des règles définissant un traitement ...
Protection des données : le législateur appelé à intervenir rapidement
Le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il y a urgence à adapter le cadre législatif français.
Ile-de-France : le conseil régional révise sa charte de la laïcité
En Ile-de-France, les agents de la région, les associations et les usagers doivent désormais respecter une version durcie de la charte des valeurs de la République et de la laïcité, sous peine de sanctions. Tel est le souhait de sa présidente LR, Valérie Pécresse (photo) qui a fait voté, jeudi 9 mars 2017, par ses pairs une nouvelle ...
Big Brother dans les boites mails de la Région Rhône-Alpes
Le syndicat Sud du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes a découvert fin janvier que sa messagerie était espionnée. Ce système, mis en place fin 2015 durant l’ancienne mandature, aurait visé l’ensemble des boites mails du conseil Régional Rhône-Alpes. L’actuel président de la Région Auvergne Rhône a diligenté un audit et saisit ...
Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat se tourne vers la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil d'Etat, saisi par quatre requérants, a été amené à se prononcer sur la question du droit au déréférencement (le droit à l'oubli), qui est le droit à l'effacement d'informations des moteurs de recherche. Parmi ces quatre requérants, une conseillère régionale réclame à Google l'effacement d'un lien qui pointe vers une ...
Les auteurs de décisions s’appuyant sur la mise en oeuvre d’algorithmes sont-ils soumis à une obligation de transparence ?
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises ...
Le Conseil d’Etat interdit le traçage des mobiles par le biais des panneaux publicitaires
La Cnil avait déjà refusé ce droit à la société JCDecaux. C'était au tour du Conseil d'Etat. Le géant français de l'affichage publicitaire ne pourra pas fliquer le nombre de personnes passant devant ses panneaux publicitaires. Pour ce faire, six boîtiers de comptage Wifi auraient été installés sur le mobilier publicitaire sur ...
Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique
Une circulaire du 17 février met en oeuvre les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN). Celles-ci doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques. Des commissions qui auront entre autres pour mission de déployer des réseaux à très ...
L’exercice du droit d’exhumation va-t-il être facilité ?
L'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que les demandes d'exhumations doivent être faites par le plus proche parent du défunt. Il revient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'exhumation de s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont ...
Reprise de personnel : un conflit de frontière permanent
La reprise par des personnes publiques d’activités confiées à des opérateurs privés, et le devenir de leurs salariés, alimentent le contentieux… Y compris entre les juges.
