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Service public - Page 72
Existe-t-il une grille nationale uniforme pour l’ouverture et la fermeture des classes ?
Non. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires.Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des ...
Troubles à l’ordre public
Une stèle commémorative érigée au cimetière de Marignane à la mémoire des partisans de l’Algérie française est jugée incompatible avec la destination d’un cimetière et de nature à entraîner des troubles à l’ordre public.
Le principe de laïcité s’impose aux agents publics comme aux agents de droit privé collaborant à une mission de service public
Quel que ce soit leur statut, les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs doivent notamment respecter le principe de laïcité.
Transparence et contrôle des opérations funéraires
Un décret du 14 octobre 2011 contient des dispositions relatives au contrôle des chambres funéraires et des crématoriums. Il substitue au régime d’autorisation une procédure d’accréditation des véhicules de transport de corps et des crématoriums.
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Les opérations funérairesLes entreprises publiques locales militent pour la création d’un nouvel outil de gestion des services publics
Le rythme de création des entreprises publiques locales s’est accélérée depuis dix-huit mois, avec 56 nouvelles entreprises publiques locales (EPL) créées en 2011, soit deux fois plus qu’en 2009. Les collectivités, dans un contexte de tensions financières, voient dans les EPL un outil économiquement intéressant pour maintenir un bon ...
Les procédures applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics et privés d’électricité simplifiées
Un décret simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (lignes et postes du réseau de transport d'électricité, réseaux publics de distribution d'électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n'a pas ...
Une assistante maternelle qui refusait de ne plus se couvrir la tête d’un foulard en signe d’appartenance religieuse a pu être licenciée pour faute grave
Une assistante maternelle conteste son licenciement pour faute grave, motivé par son refus, dans l’exercice de ses fonctions d’assistante maternelle, et malgré plusieurs demandes, de ne plus se couvrir la tête d’un foulard, en signe d’appartenance religieuse. Or, selon le principe de laïcité et de neutralité des services publics, le ...
Une entreprise qui participe à une mission de service public doit-elle faire respecter par ses employés le principe de neutralité ?
Oui. Les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs sont tenus de respecter à l'identique, en tant que chargés d'une mission de service public, les obligations qui incombent à tous les agents publics, parmi lesquelles figure le respect du principe de laïcité et ce, quel ...
Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….
Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...
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Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenirUne commune peut-elle verser des subventions à un office de tourisme constitué sous forme d’Epic ?
Oui. Le Code du tourisme (notamment ses articles L.133-1 et L.133-2 et L.133-4 à L.133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel ...
