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Service public - Page 76
Activités périscolaires
Par décision implicite, l’inspecteur d’académie du Finistère a refusé de mettre à la disposition d’un enfant handicapé une auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine. Le fondement retenu par cette décision consistait en la nature des activités qui, selon l’académie, ne ...
Régie municipale – Composition de la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres d’une régie est composée de la même façon que celle d’une collectivité territoriale.
Horaires d’ouverture de la Poste
Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.
Campings : une gestion communale encadrée
La création et la gestion d’un camping par une commune a été encouragée par une jurisprudence favorable, qui y décèle dans une certaine mesure un intérêt public.Pour autant, la création et la gestion en régie ou en délégation d’un camping sont soumises à certaines règles, notamment d’hygiène et de sécurité très strictes.
Cet article fait partie du dossier :
Les campings municipauxCompteurs électriques : la FNCCR rappelle à l’ordre le Grand Nancy
Dans un courrier dont La Gazette a eu connaissance, le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) conteste la régularité de la délibération de la Communauté urbaine du Grand Nancy renouvelant le contrat de concession du réseau de distribution d’électricité avec ERDF en lui transférant la ...
Spécificités de la Banque de France
La Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, sans avoir le caractère d’un établissement public.Elle revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.Parmi celles-ci, figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne ...
Régime d’assurance chômage
Un arrêté porte agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
La ville de Castres va devoir indemniser la Lyonnaise : «Une condamnation injuste», selon le maire, Pierre Bugis
La Cour d’appel de Bordeaux a condamné, le 15 juin 2011, la ville de Castres (Tarn, 45 000 hab.) à payer 27,7 millions d’euros à la Lyonnaise des eaux. C’est à ce prix qu’a été évalué le préjudice subi par le délégataire des services d’eau et d’assainissement, remercié en 2004. La commune rompait alors prématurément des ...
Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales
Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.
Délégation de service public : modalités de sous-traitance
Le délégataire de service public peut sous-déléguer une partie des activités qui lui ont été confiées, mais l’autorité délégante doit donner son approbation sur le choix du sous-délégataire.
