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Service public - Page 81
Droit à inscrire son nom sur un caveau familial
La Cour de cassation a décidé que l’inscription d’un nom sur un caveau funéraire n’est pas un droit acquis de son vivant. La Cour explique qu’il ne suffit pas d’avoir vocation à y être inhumé, il faut attendre de l’être.
Accès aux données publiques – Création d’Etalab
Un décret annonce la création d'une mission « Etalab », chargée de la mise en place d'un portail unique interministériel des données publiques.
Principe de domanialité publique
Le juge rappelle le principe de domanialité publique selon lequel une concession funéraire ne peut être acquise tacitement.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Desserte aérienne
Un arrêté abroge les arrêtés du 26 novembre 2009 relatifs à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand, d'une part, Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse, d'autre part.
Les trois axes de contrôle du juge administratif en matière de refinancement des SEM
Le Conseil d’Etat vient de préciser que s’il ne juge pas de l’opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d’économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu’en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Cantines scolaires de la ville de Paris – Grille tarifaire unique
Le tribunal administratif de Paris a validé le 16 décembre 2010 la nouvelle grille tarifaire des cantines scolaires de la Ville de Paris instaurant un tarif applicable à l’ensemble des arrondissements.Selon le juge, cette nouvelle grille tarifaire est « une mesure de justice sociale qui restaure une véritable égalité de traitement entre ...
Charges d’eau et d’assainissement
La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, parue au journal officiel du 8 février, vise à renforcer la solidarité dans ce secteur en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des ...
