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Service public - Page 82
Décès d’un mineur placé par décision judiciaire dans un lieu de vie
Un mineur est décédé suite à une agression commise par un autre mineur à l’intérieur d’un établissement auquel ces derniers avaient été confiés en application d'une décision judiciaire de placement.La question posée devant le Conseil d'Etat est ici relative à la responsabilité de l’Etat fondée sur la garde issue de ...
Obligation de raccordement
Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.Cependant, le Conseil d'Etat considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société ...
Simplification des opérations
Un décret d’application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est publié.Il modifie la composition du conseil national des opérations funéraires, puisque la représentation des collectivités locales peut désormais être assurée par 4 maires mais aussi adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués ...
La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
La palette des scénarios à disposition des collectivités locales pour l’organisation des services publics locaux s’est enrichie d’un nouvel outil : la société publique locale (SPL). Initialement réservée au domaine de l’aménagement (loi du 13 juillet 2006), son champ d’action a récemment été largement étendu (loi du 28 mai ...
Cet article fait partie du dossier :
Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service publicModalités des concessions
Une commune peut proposer l'octroi d'une concession sur un emplacement de cimetière à l'ensemble des ayants droit des personnes qui y sont déjà inhumées. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'appliquer la procédure de reprise de terrain commun.
Appareils et produits défectueux
Par un jugement en premier ressort en date du 27 mars 2007, le centre hospitalier de Besançon a été déclaré responsable du préjudice subi par un patient lors d’une intervention chirurgicale. En l’espèce, le patient a été victime de brûlures causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé durant une intervention ...
Responsabilité fautive
Le décès de Mme A. est une succession de faits sur lesquels son veuf voudrait faire reconnaître par le juge la responsabilité de l’AP-HP.Tout d’abord, un défaut d’information de la victime. Ensuite, une prise en charge tardive et incorrectement effectuée par le service des urgences.S’ensuit un défaut de surveillance médicale et ...
Transfert des biens des CCAS dans le cadre d’une intercommunalité
Dans le cadre du transfert à la communauté de communes de l’Autunois de l’ensemble des compétences liées à l’aide sociale approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2008, le CIAS de l’Autunois a demandé au président du CCAS de Saint-Pantaléon d’obtenir le transfert effectif des biens mis à la disposition de ce centre et ...
Etendue des concessions
Chaque commune doit fixer la répartition entre concessions et emplacements non concédés, sans pouvoir toutefois concéder l’ensemble des emplacements.
Stade Jean Bouin : délégation ou occupation ?
En validant la convention par laquelle la ville de Paris autorise l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin, le Conseil d’Etat a mis fin à un long feuilleton politico-judiciaire.
