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Service public - Page 84
Suspension d’un universitaire praticien
Un professeur des universités-praticien hospitalier conteste la décision le suspendant de ses activités cliniques et thérapeutiques.Or, cette mesure, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d’établissement public de santé pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ...
Evolution de la réglementation du traitement des déchets
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin notamment d'en adapter les ...
Fiche pratique – L’accueil dans les écoles publiques en cas de grève
La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. Son application suscite de multiples contestations d’associations d’élus locaux et de territoriaux.
Introduction – Continuité du service public
La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle. Réquisition, astreinte, service minimum, service minimum d'accueil dans les écoles... Plusieurs dispositifs, dont certains récents, doivent permettre d'obéïr au principe.
Six mois pour rectifier les règles de protection des noms de domaine des sites publics
Les parlementaires ont 6 mois pour redonner un fondement juridique à la protection des noms de domaine des sites web des collectivités locales, après l’annulation des règles en place par le Conseil constitutionnel. Un amendement du député Lionel Tardy au projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au ...
Prise en charge des frais de funérailles
Les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, un faisceau d’indices doit les aider à déterminer ce niveau de ressources.
Identité des cendres
L'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées dans un jardin du souvenir doit être inscrite sur un équipement dédié à cet effet, ces informations doivent être conservées durant un délai raisonnable fixé par la commune.
Régime des concessions funéraires et personnes inhumées
Il n'est pas envisageable de permettre l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne qui n'est pas formellement désignée dans l'acte.
Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions
Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...
La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) enfin parue
La loi Nome organise l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence.
