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Social - Santé - Page 115
Notion d’accident de service
Un accident dont a été victime un agent public n’est imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. Tel est le cas de la chute d’un agent, survenue dans le réfectoire de son établissement alors ...
Les collectivités peuvent-elles librement disposer des logements de service dans les EPLE ?
Les concessions de logements dans les EPLE sont accordées dans les conditions prévues aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation et à l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui-même renvoie à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique ...
Rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un arrêté est relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation.
Entretien professionnel des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un arrêté est relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Il porte notamment sur les besoins de ...
Participation financière des départements aux structures de l’insertion par l’activité économique
A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics ...
Conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Sont fixées par décret les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.En outre, le même décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et ...
Conséquences de l’inaptitude physique
Selon un principe général du droit applicable notamment aux agents contractuels de droit public, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit le licencier dans les conditions ...
Application de la loi pour la refondation de l’école aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Une ordonnance porte extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Application de la loi pour la refondation de l’école à Mayotte
Une ordonnance est relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Nominations au conseil national d’évaluation des normes
Sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Françoise Taheri, sous-directrice des ...
