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Social - Santé - Page 122
Un SIVOS peut – il supporter la charge des intérêts d’emprunts contractés par ses communes membres pour des compétences scolaires qu’elles se sont réservées ?
Non. En matière d'affaires scolaires, il convient de distinguer la compétence relative aux établissements scolaires de la compétence relative au service des écoles. La compétence relative aux établissements scolaires comprend des composantes qui relèvent de l'investissement (construction, reconstruction et grosses réparations) et des ...
La procédure intégrée pour le logement
L'ordonnance du 3 octobre 2013 crée une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.
Existe-t- il un taux légal d’encadrement pour la restauration scolaire ?
Non. La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la ...
Amiante : droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé
Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la ...
Accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Un arrêté détaille les dispositions spécifiques prévues dans le décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, modifiant les articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Un arrêté modifie de l'arrêté du 1er août 2006 pour prendre en compte la spécificité des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière faisant l'objet de l'arrêté fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou ...
Quels sont les critères à prendre en compte prioritairement pour les demandes de dérogations à la carte scolaire ?
Le précédent gouvernement a assoupli la « carte scolaire » en 2007. Le rapport n° 2013-037 de juin 2013 de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relatif aux conséquences des mesures d'assouplissement ...
La commission de codification prorogée
La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu'à la date du 28 février 2019.Créée par décret du 12 septembre 1989, cette commission est chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a pour missions de ...
Normes : le médiateur est créé
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, nommé par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en ...
En cas de changement de commune de résidence d’un enfant au cours de sa scolarité, celle-ci est-elle tenue de participer aux frais de scolarité si l’enfant reste scolarisé dans la commune initiale ?
Oui. Conformément aux dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation, «chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde». Dès lors, lorsqu’une famille déménage, les enfants sont de droit scolarisés dans leur nouvelle commune de ...
