- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 160
Obligation d’information du médecin
Le juge a rappelé que le manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.De plus, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le ...
Antennes-relais : On est prié d’y mettre le ton !
Un opérateur fait annuler une délibération à la formulation « impérative ».
Définition des conditions de résidence des étrangers donnant accès au droit au logement opposable
Un décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.
Absence de consentement d’un patient à une intervention chirurgicale : la responsabilité de l’hôpital reconnue par le juge
Un patient du centre hospitalier universitaire de Nice a donné son consentement à la pose d'un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire.Or, le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention de gastroplastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux compartiments ...
Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur
En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.
Délégalisation des règles relatives au conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique relatives au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Selon le juge, ces dispositions ont le caractère réglementaire. Cette délégalisation sera donc ...
Modification de l’organisation administrative et financière des EPLE
Un décret modifie l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Il redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par ...
Est-il possible de payer les centres de loisirs avec le Cesu ?
Le Chèque emploi-service universel (Cesu), préfinancé ou non, a un objectif limité, déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance.L'article 31 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à ...
Quelles sont les données chiffrées connues sur les suicides dans la fonction publique ?
A ce jour, il n'existe aucune donnée consolidée sur les suicides dans la fonction publique. Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des risques professionnels, le département des études et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé, fin 2011, pour la première fois ...
Relogement d’une personne déclarée prioritaire Dalo
L’Etat est jugé responsable de n’avoir pas relogé une personne déclarée prioritaire au droit au logement opposable et de n’avoir pas exécuté une décision de justice.
