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Social - Santé - Page 172
Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire
Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions.
Nature des actes pris
Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 (article 4), l’avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose par ailleurs sa motivation.
Des précisions sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications ...
Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement ...
Précisions concernant la théorie de l’imprévision
Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux.Le titulaire a confié une partie de l'exécution de ce lot à un sous-traitant. Le tribunal administratif a rejeté la demande du sous-traitant tendant à ...
Collectivités territoriales et développement durable
Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.
Précisions sur la mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire
Une circulaire rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes. Celle -ci fera l’objet d’un versement unique aux régions au cours du troisième trimestre.
Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour
En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003.Les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de l'assujettissement de leurs patients à cette taxe.Selon la commune, la ...
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Précisions sur le compte rendu des attributions de logements sociaux
Un décret est relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux.
