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Social - Santé - Page 182
Lutte contre le saturnisme
La question de l’application des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme s’est posée devant le Conseil d'Etat.Ainsi, l’article L.1334-4 du Code de la santé publique inséré par la loi du 9 août 2004 qui permet, lorsque un immeuble à risque d’exposition au plomb est occupé par des personnes entrées par voie ...
Comment est contrôlé le respect par les services de restauration scolaire des nouvelles normes nutritionnelles ?
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans ...
Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté
La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...
Refus de délivrance d’un certificat de résidence
Le Conseil d’Etat estime que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une ...
Sous-représentation des médecins des établissements publics de santé jugée légale
Saisi par la Confédération des praticiens des hôpitaux, le Conseil d’Etat a jugé légal le décret du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie malgré le fait que les organisations syndicales des médecins des établissements publics de santé ne disposent que d’un seul représentant.
Activité sous mandat sanitaire et droits à la retraite
Un vétérinaire a accompli une activité en vertu d’un mandat sanitaire pendant plusieurs années. Cependant, lorsqu’il a souhaité faire valoir ses droits à la retraite, l’Etat n’a pas versé les cotisations dues par l’employeur au régime d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être ...
Service de transport de personnes à mobilité réduite
Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.
Limitation du prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté est relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile.Ceux relevant du 2° de l'article L.313-1-2 du Code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
Contrôle du surloyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.
Le maire peut-il s’opposer au raccordement provisoire aux réseaux électriques d’une caravane installée sur un terrain en méconnaissance des règles d’urbanisme ?
L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-23, d). À défaut de déclaration ou si cette dernière fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il s'agit d'une infraction pénale au code de l'urbanisme, qui ...
