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Social - Santé - Page 183
Hospitalisation antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et ...
Précisions sur les modalités de surveillance de la qualité de l’air dans certains ERP
Un décret est relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
Le contenu des conventions d’utilité sociale que les bailleurs sociaux propriétaires de logements foyers doivent conclure est précisé
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ...
Discipline des vétérinaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L.242-6, L.242-7 et L.242-8 du Code rural et de la pêche maritime sur la discipline des vétérinaires et docteurs-vétérinaires.
Existe-t-il une grille nationale uniforme pour l’ouverture et la fermeture des classes ?
Non. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires.Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des ...
Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité
Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...
Extradition d’un étranger sous conditions
Un ressortissant turc a saisi le Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret accordant son extradition aux autorités turques pour un reliquat de peine d’emprisonnement.Le juge administratif fait droit à sa demande en annulant ledit décret considérant que toute mesure d’extradition doit être accompagnée de garanties permettant ...
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : plan comptable M. 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Revalorisation du RSA
Un décret porte révision annuelle du montant forfaitaire du RSA. Le taux de revalorisation du RSA correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2012 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le montant forfaitaire mensuel du revenu ...
RSA et AAH : traitements automatisés de données à caractère personnel
Un décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et en institue de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des demandeurs du ...
