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Social - Santé - Page 187
Répartition des ressources issues de la contribution au développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Test linguistique dans le cadre du diplôme de formation médicale spécialisée
Le Conseil d‘Etat a qualifiée de discriminatoire l’application de la règle issue de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie selon laquelle les étrangers qui produisent une attestation de l’établissement où ils ont accompli leurs études médicales justifiant leur ...
Alcoolisme d’un fonctionnaire territorial
Nonobstant son état de santé, un fonctionnaire territorial a pu être définitivement exclu du service en raison de son alcoolisme sur son lieu de travail.
Quel temps de repos pour les moniteurs de colonies de vacances employés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ?
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité ...
Accueil du public et nouvelle bonification indiciaire
Affecté au secrétariat du chef du service d’hygiène d’un centre hospitalier ainsi qu’au secrétariat d’un centre de vaccination, l’agent n’était pas, à titre principal, en contact direct avec le public en raison du faible nombre de consultations externes assuré par le service dans lequel il était affecté. Il ne pouvait donc ...
Les ressortissants européens peuvent faire usage en France du titre de psychothérapeute
Suite à une demande d’annulation du décret n°2010-534 relatif à l’usage en France du titre de psychothérapeute, le Conseil d’Etat précise que tant que les règles nécessaires à la transposition de la directive 2005/36/CE n'auront pas été édictées, il appartient aux autorités compétentes, saisies d'une demande d'inscription sur ...
Le programme « Habiter mieux » éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté valide le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, intitulé « Habiter mieux ».Il est porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements ...
Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...
Quand les parents ont modifié le nom de famille de leur premier enfant à l’occasion de la naissance de leur deuxième enfant, la mention du premier nom figure-t-elle sur les extraits d’acte de naissance ?
Non. Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du ...
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
Compte tenu des difficultés professionnelles et relationnelles rencontrées par le stagiaire, il a pu être licencié pour insuffisance professionnelle.
