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Social - Santé - Page 191
La signature du décompte général vaut liquidation de la dépense
A l’occasion d’un marché de réalisation de travaux d’aménagement d’un bloc obstétrical conclu par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Conseil d'Etat a rappelé que la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant ...
Modes de gestion et gratuité du service public
Si la gratuité du service public de la restauration scolaire pose question, c’est en raison des conséquences pratiques qu’une telle décision peut avoir sur les modes de gestion du service.
Cet article fait partie du dossier :
Organisation et gestion du service de restauration scolaireAnnulation pour incompétence de la circulaire relative aux sorties d’essai
Le Comité d’action syndicale de la psychiatrie et le Syndicat des psychiatres demandent au Conseil d‘Etat d’annuler la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des Sports relative aux modalités d'application de l'article L. 3211-11 du code ...
Le règlement du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements est publié
La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat. Le décret qui vient d'être publié précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les ...
Régime disciplinaire des vétérinaires
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée relative aux dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. En effet, ces articles qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un ...
Refus d’organiser le service minimum d’accueil
Suite au refus de la commune de Plessis-Pâté d’organiser le service d’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires publiques en cas de grève d’enseignants, le préfet de l’Essonne a déféré cette décision au tribunal administratif de Versailles qui l’a annulée et qui a enjoint la commune de prendre toutes mesures ...
Une personne vivant en couple peut-elle déposer seule un dossier de demande d’agrément pour adopter un enfant ?
Oui. L'agrément ne peut être délivré par le président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du Code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de ...
Harcèlement moral non reconnu
Ne commet aucun acte de harcèlement moral l’administration qui adresse de nombreux courriers à un fonctionnaire en vue de vérifier son aptitude à exercer ses fonctions et s’il y a lieu de placer cet agent en congé de longue maladie ou de congé de longue durée et, de s’assurer du bien-fondé des certificats d’arrêts de travail ...
Des collectivités participent à un expérimentation sur le contrôle des arrêts maladie
Un arrêté fixe la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette expérimentation concerne le fait que le contrôle des arrêts de ...
Polémique à Marseille autour du relogement d’une famille de gens du voyage
Programmée pour le 24 octobre 2011, l’expulsion d’une famille de gens du voyage installée depuis 25 ans sur une friche industrielle a finalement eu lieu le 26 octobre. Faute d’aire d’accueil ou de terrains familiaux permettant le relogement, la municipalité et la famille se trouvent dans une impasse.
