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Social - Santé - Page 195
Age de scolarisation
L'âge de l'enfant scolarisé est indifférent pour la mise en oeuvre du mécanisme de répartition des charges de fonctionnement entre commune de résidence de l’enfant et commune de scolarisation.
Dotation départementale
Quatorze départements ont saisi le Conseil d‘Etat d’une demande d’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’édicter les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui crée un fonds national de financement de la protection de ...
Changement d’affectation
Entraînant une diminution sensible des attributions et des responsabilités du fonctionnaire territorial, son changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Censure partielle de la loi Paul Blanc
Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Accueil de jour – Capacité d’accueil
Un décret fixe la capacité minimale des accueils de jour, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa), ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé. La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à 10 places dans les structures mentionnées à ...
HLM – Conventions d’utilité sociale « accession »
Un décret fixe le contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) « accession ».
Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la communauté du Bruaysi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5e alinéa du paragraphe III de l'article L.241-10 du Code de la ...
Accessibilité des logements
La même réglementation s’applique en matière d’accessibilité au logement social et au logement privé.
Validation des acquis de l’expérience
Un candidat à l’épreuve de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de musique conteste le changement d’horaire de son entretien avec le jury.Or, il ne ressort pas du dossier que ce changement, auquel il a consenti, aurait eu une incidence sur le déroulement de l’entretien ...
Majoration du loyer de certains logements
Un décret prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas celles de niveau du prêt locatif à usage social (PLUS). Dans ce cas, les ...
