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Social - Santé - Page 199
Qualité de membre de famille
Le Conseil d‘Etat ne retient pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié à la personne qui n’est pas marié civilement audit réfugié et dont il ne peut légalement prouver qu’il est le père de leurs enfants.
Aires de jeux – normes de sécurité
Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.
Caisse de sécurité sociale étrangère
La caisse de sécurité sociale dont le siège se situe à l’étranger peut être mise en cause dans un litige en responsabilité devant le juge français.Dans ce cas, le Conseil d'Etat exige qu’une convention internationale ait été signée entre la France et l’Etat du siège de la caisse de sécurité sociale.
Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Impossibilité de former un référé contre la mesure de suspension d‘exercer la médecine
Les professionnels de santé ne peuvent former un référé contre la mesure préfectorale de suspension d’exercer la médecine comme le prévoit l’article L.4113-14 du code de la santé publique. Le Conseil d‘Etat leur refuse ce droit en se fondant sur l’inexistence juridique du référé. En effet, ce dernier n’est pas rentré en ...
Amélioration de la qualité des repas
Une circulaire explicite le rôle des DRAAF/DAAF dans la mise en place des programmes «mieux manger dans ma petite cantine» et «plaisir à la cantine» et les informe des autres mesures d’accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l’amélioration des repas.
Traitements illusoires
Une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un médecin qui a prodigué des soins d’acuponcture et d’homéopathie à une patiente atteinte d’un cancer.Le Conseil d'Etat valide cette sanction disciplinaire au motif que les traitements prodigués sont « illusoires » compte-tenu de la gravité de l’état du malade.
Retraite et remariage
Le fait d’interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s’occuper des enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer, ouvre droit pour chacun de ces enfants au bénéfice d’une mise en retraite avec jouissance immédiate.
Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social
Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités ...
Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal
L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
