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Social - Santé - Page 22
Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social
Un arrêté du 6 août concerne le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Ce nouveau formulaire de demande de logement social et la notice correspondante peuvent être téléchargés aux adresses suivantes ...
Ouverture, fonctionnement et contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
Une instruction du 21 août rappelle les conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.Ce texte rappelle notamment que l’autorité académique, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent former opposition ...
Quels sont les critères pour définir la capacité d’une école ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : L'article D. 211-9 du code de l'éducation mentionne que « le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte ...
Retour sur la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
Une instruction du 23 août rappelle les enjeux de la récente réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les ...
Comment améliorer la prise en charge de la dépendance pour les personnes disposant de faibles ressources ?
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l'amélioration du financement de ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Six lois qui concernent les collectivités territoriales ont été promulguées début août. Durant ce même mois d'août, une dizaine de textes officiels (décrets, arrêtés, circulaires) ont été publiés.
Mise en oeuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la Garantie jeunes
Une instruction du 17 mai concerne les modalités de mise en oeuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes, et propose différents guides.Le PACEA est le cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes unique et adaptable aux besoins de chaque jeune. Il s’inscrit dans ...
Encadrement de l’utilisation du téléphone portable à l’école
Une loi du 3 août interdit l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.Cette interdiction vaut également pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à ...
La procédure de fermeture d’un collège
Il résulte de l'article L. 421-1 du code de l'éducation que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré. S'agissant des collèges, cette compétence a été partagée entre l'Etat et le département.Le Conseil d'Etat affirme donc dans une décision du 18 juillet que ...
