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Social - Santé - Page 278
Service d’accueil dans les écoles : compensation financière
Un décret du 4 septembre 2008 fixe compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil dans les écoles en cas de grève.Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L133-4 du Code de l'éducation, le montant de la compensation financière est égal à 110 euros ...
Solidarité pour l’autonomie : ressources 2008 pour l’animation et la prévention
Un arrêté du 22 juillet 2008 fixe pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ...
Fièvre catarrhale du mouton : définition des zones réglementées
Un arrêté du 4 septembre 2008 modifie l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Personnes handicapées en outre-mer
Une ordonnance du 28 août 2008 étend et adapte outre-mer diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées en matière d'action sociale et médico-sociale pour une meilleure prise en compte des personnes handicapées et de leurs besoins à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à ...
Contrats aidés – Expérimentation dans le Rhône
Un arrêté du 7 août 2008 autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans le Rhône.
Fourniture de gaz
Un décret est relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Ce tarif est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité». Lorsque le bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat ...
Impayés de gaz et d’électricité : procédure
Un décret est relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il prévoit une procédure spécifique quand un consommateur bénéficie d'un tarif social par son fournisseur, lorsque le consommateur a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une ...
Transferts de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d'insertion. Sont transférés aux départements mentionnés dans le décret les services ou parties de services des services ...
Formation pour la protection des mineurs
Le chapitre 6 du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, intitulé « Protection des mineurs maltraités », est modifié. Il est désormais nommé « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ». Les dispositions concernant la formation des cadres en charge de ...
Système national d’information statistique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un décret du 22 août 2008 crée le Système national d'information statistique du handicap.
