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Social - Santé - Page 297
RMI à un créateur d’entreprise : suspension du versement de l’allocation
L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un ...
Autonomie
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.
Maires et adjoints au maire : chèque emploi-service universel
L'article L2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) prévoit que les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent utiliser le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ...
Prévention de la délinquance
Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...
Accessibilité des bâtiments
Un projet prévoyait, sur la voie d'accès reliant la rue à un bâtiment, l'aménagement d'un seul trottoir d'une largeur de 0,75 mètre. Selon la cour, celui-ci ne peut être regardé comme permettant aux personnes handicapées qui se déplacent en fauteuil roulant d'accéder à l'établissement. Il méconnaît les dispositions de l'article ...
Conseil pour les droits et devoirs des familles
Un décret précise la représentation de l'Etat au Conseil pour les droits et devoirs des familles, (article L 141-1 CASF). Cette représentation est assurée par le préfet ou son représentant ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux ...
Hospitalisation à domicile dans les EHPAD
Un décret précise les conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile, celle-ci doit signer une convention avec l'établissement. Lorsque ...
Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire a un caractère personnel, c'est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint. L'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ...
Maisons de l’emploi
Les maisons de l'emploi participent aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi. Les conditions de cette participation sont fixées par ce décret. Ainsi, elles peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de ...
Carte de stationnement
La loi dispose que «toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée ...
