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Social - Santé - Page 300
Comité de suivi du plan de cohésion sociale
Un arrêté du 27 février 2007 modifie l'arrêté du 4 mars 2005 portant création du comité de suivi du plan de cohésion sociale en en modifiant la composition.
Accueil de mineurs
Un arrêté fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Utilisation des locaux scolaires
La possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif est prévue par les dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. S'agissant des locaux des écoles ...
Accueil d’enfants
Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d'enfants, dont l'ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d'un mois ...
Interdiction à la vente
Le ministre chargé de la consommation ne peut légalement ordonner la suspension temporaire de la fabrication et de la mise sur le marché d'un produit, qu'en cas de danger grave ou immédiat pour la sécurité des consommateurs et les mesures prises dans ce cadre doivent être proportionnées à ce danger. Aux termes de l'article L. 221-5 du ...
Modalités de délégation et de qualification des directeurs
Un décret est paru relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Il distingue les établissements relevant du droit privé de ceux relevant du droit public. Pour les personnels chargés de la direction d'un ...
Aide de l’Etat pour les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité
Un décret précise que pour les conventions initiales conclues dans le cadre d'un contrat d'avenir à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat ...
Procédures d’admission à l’aide sociale
Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...
Examen de la compatibilité avec les fonctions de conseiller principal d’éducation
Par la décision du 16 juin 2004, la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont est atteint un requérant incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines ...
CNRACL
Un décret est relatif à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à son fonctionnement. Il est prévu que sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ou de la loi du 9 janvier 1986 ...
