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Social - Santé - Page 302
Accessibilité aux locaux judiciaires
L'État n'est pas responsable de l'inaccessibilité de certains locaux judiciaires Une avocate demande réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle fait l'objet compte tenu de son handicap, en arguant de l'insuffisante accessibilité de certaines juridictions. La CAA de Douai relève que l'article L. 111-7 du CCH, les ERP ...
Factures d’énergie
du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, à la suspension du service, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze ...
Publicité dans les établissements
En application du principe de neutralité du service public de l'enseignement, les pratiques publicitaires et commerciales sont toujours interdites dans les établissements d'enseignement publics. Ce principe, rappelé par les notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, toujours en vigueur, qui interdisent l'organisation de concours ...
RMI et autres allocations
Un décret porte le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire à 440,86 à compter du 1er janvier 2007, le montant journalier de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente à 10,22 euros, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 14,51 euros.
Cartes scolaires
Dans la mesure où la compensation du handicap permet la mise en place de dispositifs adaptés, il n'apparaît pas nécessaire d'adopter, concernant la scolarisation des élèves handicapés, des mesures de carte scolaire spécifiques.
Financement des écoles
Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence ne créerait pas en lui-même d'obligations Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le ...
Participation et actionnariat salarié dans les entreprises
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte diverses dispositions d'ordre économique et social.
Composition et Fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique
Le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 modifie le Code de la santé publique en insérant, dans la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), une sous-section 3 relative à la composition et au fonctionnement du e (articles R.1411-46 à R. 1411658).
Répartitions des missions d’expertise
Le décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 organise la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire. Cette adaptation entraîne des modifications sur les codes de la sante publique, des collectivités territoriales et ...
Loi de finances
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adoptée le 30 novembre 2006, prévoit, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des ...
