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Social - Santé - Page 308
Contrat de responsabiltié parentale
Un décret est relatif au contrat de responsabilité parentale, créé par la loi Egalité des chances du 31 mars 2006. Celui -ci est conclu par le président du conseil général avec le représentant légal de mineurs présentant des problèmes d'absentéisme scolaire, ou de problèmes liés à la carence de l'autorité parentale. Le décret ...
Lutte contre le bruit
Il est inséré au code de la santé publique une section relative à la lutte contre le bruit. Elle prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à ...
Stationnement
Le stationnement réservé aux personnes handicapées ne peut être ouvert aux femmes enceintes et aux personnes handicapées provisoirement. Compte tenu des règles régissant le nombre d'emplacements réservés (une place de stationnement pour cinquante), ouvrir leur bénéfice à un plus grand nombre d'usagers potentiels risquerait de conduire ...
Nom
L'article 61 alinéa 2 du code civil n'exige pas, pour relever un nom éteint ou en voie d'extinction, que le demandeur établisse être le mieux placé dans l'ordre de la proximité généalogique à l'égard de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que le requérant obtienne les autorisations des descendants ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Etablissement
Il appartenait au préfet, avant de décider de la fermeture d'un l'établissement, de s'assurer que les infractions pouvant être relevées à l'encontre d'une maison de retraite sont de nature à créer des risques pour la sécurité des résidents au sens de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, il ...
Amiante
Un décret est relatif au dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, dans les immeubles bâtis à usage collectif.
Transferts de compétences
Afin de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver certaines compétences en matière scolaire tout en en transférant d'autres à un EPCI, il est possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) de celle relative au ...
service civil volontaire –
Un décret vient préciser les conditions de mise en oeuvre du service civil volontaire crée notamment par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Socle commun de connaissance
Un Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation.
