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Urbanisme - aménagement - Page 117
Délégation de signature du maire et permis de construction
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la construction ...
Quels sont les objectifs de la future loi-cadre sur le logement et l’urbanisme ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars.) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs :- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;- favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus ...
« Ville de demain » : le cahier des charges est approuvé
La seconde tranche du projet "Ville de demain" est prévu pour la période 2015-2017.
Modification du PLU et critère d’appréciation du SCOT
Les juges administratifs apprécient la proportionnalité du document d'urbanisme sur le SCOT
Espace naturel et substition du droit de préemption
Le Conseil d’État précise comment une commune peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption en vue de protéger un espace naturel.
Association foncière urbaine et capacité à ester en justice
Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.
Quel est le fondement juridique de la dérogation qui peut être accordée dans le cadre du redécoupage des intercommunalités, par le préfet, aux communautés de communes dont le territoire n’est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants ?
Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des ...
L’autre défi du chantier des enquêtes publiques
Selon quels critères le non-respect d'une procédure peut-il être justifié ?
L’instruction sur la procédure intégrée pour le logement revient sur les modalités d’applications du texte
La procédure intégrée pour le logement à pour objectif de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation.
Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Cet organe a pour mission de contrôler les politiques publiques relatives à la construction.
